Avant de commencer les travaux d’agrandissement d’une maison assurez-vous que cette construction n’est pas soumise à des démarches administratives préalables.

En effet la réalisation de certains travaux est conditionnée à l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration.

Voici donc les étapes à suivre :

Tout d’abord, il faut se renseigner auprès de sa mairie afin de savoir si le projet d’agrandissement est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d’urbanisme) qui est le règlement auquel sont soumises toutes les constructions de la commune (distances à respecter entre deux bâtiments…) et vérifier le C.O.S. de la commune (coefficient d’occupation du sol) qui détermine les surfaces constructibles d’une parcelle.

Ensuite il vous faudra étudier les contraintes de servitude qui relèvent du droit privé et qui régissent les relations entre des propriétés (droit de passage…).

Enfin il faut déclarer ses travaux. Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de réaliser une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

Dans le cas d’une construction de plus de 40m² ou s’il y a un changement la destination de la pièce (un garage qui devient une chambre par exemple), un permis de construire est nécessaire.

Une fois le dossier déposé, la mairie dispose de 15 jours pour indiquer le délai d’instruction du dossier.

Ce délai ne peut dépasser un mois dans le cas d’une déclaration de travaux et deux mois lorsqu’il s’agit un permis de construire.

Une fois le permis de construire accordé, le propriétaire est tenu de l’affiché à l’entrée de son terrain.

Attendez deux mois avant de commencer les travaux afin de lever les derniers recours d’opposition aux travaux.